Conditions Générales de vente

Conditions générales d’intervention de DAMIBOIS (Siret 986 920 080 00017)

1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 – CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 90 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
2.2 Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé par le maître de l’ouvrage constitue l’acceptation du client.
2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
3.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
3.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non exécution par le maître de l’ouvrage de ses obligations.
3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index menuiserie, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

6 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

8 – PAIEMENTS
8.1 Il est demandé un acompte de 30 ou 50 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.2.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque sous 2 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’un intérêt de retard égal à 15% annuel à compter de la date de paiement précisée sur la facture. Outre ces intérêts de retard, en cas de non paiement à la date prévue, il sera dû par le client une indemnité de 15% au titre de la clause pénale. Enfin, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce une indemnité forfaitaire de 40€ sera due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture au titre de frais de recouvrement.
8.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441 -6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.5 En cas de non paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

9 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est par fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
10.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

11 – CONTESTATIONS
11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 Si le client consommateur n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr
11.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.
12 – DONNEES PERSONNELLES
12.1
 « Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
12.2 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
12.3 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Marion THIJSSENS.